Rapport fait au nom des comités de constitution et de jurisprudence criminelle, de la loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés
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Rapport fait au nom des comités de constitution et de jurisprudence criminelle, de la loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés
De l'Imprimerie nationale, 1790
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注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Séance du 27 novembre 1790"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12243