Projet de loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés, présenté au nom des Comités de Constitution et de jurisprudence criminelle
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Projet de loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés, présenté au nom des Comités de Constitution et de jurisprudence criminelle
De l'Imprimerie nationale, 1790
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注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12241
