Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, rémises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux
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Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, rémises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux
De l'Imprimerie nationale, [1791?]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Imprint from colophon
"D'après le décret du 13 janvier 1791 sur la contribution mobilière ..."--P. 4
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33384
