Rapport présenté u [i.e. au] nom du comité de judicature, sur le remboursement des officiers des ci-devant justices seigneuriales
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Rapport présenté u [i.e. au] nom du comité de judicature, sur le remboursement des officiers des ci-devant justices seigneuriales
De l'Imprimerie nationale, 1791
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Note
"18 avril 1791"
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17566