Rapport sur le projet de décret des comités écclesiastique et de constitution, concernant les empêchemens, les dispenses & la forme des mariages Projet de loi, proposé par le comité ecclésiastique, sur le mariage & sur les actes & registres qui doivent constater l'état civil des personnes

書誌事項

Rapport sur le projet de décret des comités écclesiastique et de constitution, concernant les empêchemens, les dispenses & la forme des mariages . Projet de loi, proposé par le comité ecclésiastique, sur le mariage & sur les actes & registres qui doivent constater l'état civil des personnes

par M. Durand de Maillane, commissaire du comité ecclésiastique .

De l'Imprimerie nationale, 1790

大学図書館所蔵 件 / 1

この図書・雑誌をさがす

注記

Caption title

Signed at end of 2nd part: Durand-de-Maillane, Lanjuinais, commissaires du comité ecclésiastique

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"--P. [1] of 1st and 2nd part

Imprint from colophon

詳細情報

ページトップへ