Rapport des comités de constitution, et de judicature, sur les offices des notaires
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Rapport des comités de constitution, et de judicature, sur les offices des notaires
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
Publication date taken from BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1963