Rapport et projet de décret tendant a lever les difficultés survenues dans l'exécution du tarif, présentés au nom des comités d'agriculture & de commerce, & des contributions publiques
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Rapport et projet de décret tendant a lever les difficultés survenues dans l'exécution du tarif, présentés au nom des comités d'agriculture & de commerce, & des contributions publiques
De l'Imprimerie nationale, 1791
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注記
"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 15250h
