Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
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Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
（Collection analyse juridique）
Le Moniteur, c2006
11e éd
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注記
Includes bibliographical references and index