Decret de la Convention nationale, du dix-septième jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux donations & successions
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Decret de la Convention nationale, du dix-septième jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux donations & successions
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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注記
"Le conseil exécutif provisoire ... A Paris, le vingt-unième jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible. Signé Bouchotte"
"No. 2041"