Decret de la Convention nationale, du 20 octobre 1792, l'an premier de la République française : suppression des commissaires nationaux près les tribunaux criminels, & attribution de leurs fonctions aux accusateurs publics
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Decret de la Convention nationale, du 20 octobre 1792, l'an premier de la République française : suppression des commissaires nationaux près les tribunaux criminels, & attribution de leurs fonctions aux accusateurs publics
De l'imprimerie nationale, chez Mame, imprimeur du département, [1792]
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Note
Includes order of "Conseil exécutif provisoire" for its implementation, dated 22 octobre 1792
"Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire ... Fait à Angers, le 3 novembre 1792, l'an premier de la République française. Sont signés, B.L. Dieusie, président ... [et al.] "--At end