Décret de la Convention nationale, du 16 avril 1793, l'an second de la République françoise, concernant l'indemnité à accorder aux perruquiers liquidés antérieurement à la loi du 7 août dernier
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Décret de la Convention nationale, du 16 avril 1793, l'an second de la République françoise, concernant l'indemnité à accorder aux perruquiers liquidés antérieurement à la loi du 7 août dernier
[s.n.], [1793]
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注記
Includes order of "Conseil exécutif provisoire" for its implementation, dated 22 avril 1793
"No. 771"