L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation
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L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation
（Thèmes et commentaires, . Actes）
Dalloz, 2007
- : pbk
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注記
"Actes du colloque organisé le 4 octobre 2006 par l'Institut Cujas (Université Panthéon-Assas Paris II) et l'École doctorale 'Georges Vedel', Droit public interne, science administrative, science politique et science de l'information (Université Panthéon-Assas Paris II), avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation."--P. facing t.p
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