Droit et pratique des voies d'exécution

Bibliographic Information

Droit et pratique des voies d'exécution

sous la direction de Serge Guinchard et Tony Moussa

(Dalloz action, 2007/2008)

Dalloz, 2007

5e éd

Available at  / 3 libraries

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Note

"Juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière-ancien et nouveau régimes, alsace-moselle, distribution des deniers-ancien et nouveau régimes, mesures d'exécution contre l'État"--Cover

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Details

  • NCID
    BA83850662
  • ISBN
    • 9782247069224
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xxii, 1908 p.
  • Size
    26 cm
  • Parent Bibliography ID
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