Code de procédure civile : textes réglementaires et lois connexes Code of Civil Procedure
Author(s)
Bibliographic Information
Code de procédure civile : textes réglementaires et lois connexes = Code of Civil Procedure
Éditions Yvon Blais, c2007
11e éd
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"2007-2008"
"Le Code de procédure civile, les textes réglementaires et les lois connexes sont à jour au 21 juin 2007."--Note de l'éditeur
Texte en français et en anglais sur deux colonnes