Les transferts et mutations de titres nominatifs : d'après la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928 : avec le texte de la loi, des décrets, arrêtés et instruction ministériels
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Les transferts et mutations de titres nominatifs : d'après la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928 : avec le texte de la loi, des décrets, arrêtés et instruction ministériels
Recueil Sirey, 1929
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