Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques : actes du colloque, Université de Lille II, 29 novembre 2006

書誌事項

Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques : actes du colloque, Université de Lille II, 29 novembre 2006

sous la direction de Stéphane Guérard ; présidé par Jacqueline Morand-Deviller

(Colloques & débats, 10)

LexisNexis/Litec, c2007

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注記

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