Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001

Author(s)

• France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

Bibliographic Information

Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001

Conseil d'état, Section du rapport et des études

（Les Etudes du Conseil d'Etat）

Documentation française, c2001

• NCID: BA84974820
• ISBN:
  • 2110049405
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 73 p.
• Size: 24 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA84975313