Le comité de legislation aux tribunaux criminels des départemens, aux municipalités et corps administratifs
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Le comité de legislation aux tribunaux criminels des départemens, aux municipalités et corps administratifs
De l'Imprimerie de la République, floréal, an III [1795]
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Signed:"Signé Laplaigne, président ..."
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"Décret de la Convention nationale, du 20 floréal, an 3e. de la République ...": p. 5-6
"Arrêté du Comité de législation, du 21 floréal, an 3e. de la République ...": p. 6-7
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 4278