Extrait du registre des arrêtés du comité de législation : séance du 16 thermidor, l'an 3e. de la République française, une et indivisible
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Extrait du registre des arrêtés du comité de législation : séance du 16 thermidor, l'an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'Imprimerie de la République, thermidor, an III [1795]
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Note
Signed:"Signé Laplaigne, président ..."
"Arrêté relatif aux acquéreurs des biens des condamnés au sujet paiemens partiels dont les termes ne sont pas échus"--BN