Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : Étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État du 22 février 2007

Bibliographic Information

Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : Étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État du 22 février 2007

Conseil d'État

(Les Etudes du Conseil d'Etat)

Documentation française, c2007

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Details
  • NCID
    BA85198715
  • ISBN
    • 9782110067005
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    87 p.
  • Size
    24 cm
  • Classification
  • Subject Headings
  • Parent Bibliography ID
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