Le Droit en action : genèse, évolution et mise en œuvre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger

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Le Droit en action : genèse, évolution et mise en œuvre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger

Jean-Daniel Delley ... [et al.]

(Publications du Fonds national suisse de la recherche scientifique dans le cadre des programmes nationaux de recherche, v. 16)

Georgi, c1982

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***遡及データをもとにした流用入力である

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