Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale

書誌事項

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale

Jean-Claude Ricci

(Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, no 27)

Presses universitaires d'Aix-Marseille, [1977]

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Bibliography: p. [355]-381

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