L'identité des faits en matière pénale
Author(s)
Bibliographic Information
L'identité des faits en matière pénale
(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 74)
Dalloz, 2008
Available at / 11 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Includes bibliographical references (p. [433]-463) and index
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Montesquieu - Bordeaux IV présentée et soutenue publiquement le 8 dècembre 2006"