La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
著者
書誌事項
La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 76）
Dalloz, 2008
大学図書館所蔵 件 / 全12件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Montpellier I présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2006"
Includes bibliographical references (p. [373]-402) and index