Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004

著者

• Azéma, J.
• Raynard, Jacques
• Fédération nationale pour le droit de l'entreprise

書誌事項

Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004

J. Azéma ... [et al.] ; avant propos, Jacques Raynard

（Actualités de droit de l'entreprise, 23）

Litec, [2005]

注記

"Fédération nationale pour le droit de l'entreprise"--Cover

• NII書誌ID(NCID): BA85861182
• ISBN:
  • 2711006239
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: ix, 231 p.
• 大きさ: 24 cm
• 件名:
  • FREE : Trade Law
• 親書誌ID:
  • BA01652703