Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004

Author(s)

• Azéma, J.
• Raynard, Jacques
• Fédération nationale pour le droit de l'entreprise

Bibliographic Information

Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004

J. Azéma ... [et al.] ; avant propos, Jacques Raynard

（Actualités de droit de l'entreprise, 23）

Litec, [2005]

Note

"Fédération nationale pour le droit de l'entreprise"--Cover

Details

• NCID: BA85861182
• ISBN:
  • 2711006239
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: ix, 231 p.
• Size: 24 cm
• Subject Headings:
  • FREE : Trade Law
• Parent Bibliography ID:
  • BA01652703