La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge
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La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge
（Lille thèses, 99/LYO3/3034）
A.N.R.T. Université de Lille, III, [200-]
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注記
At head of title: Université Jean Moulin (Lyon III), faculté de droit
Thesis (doctoral) -- Université Jean Moulin (Lyon III), 1999
"3851.33251/01" -- At heading of microfiche
"Doctorat nouveau régime. 99/LYO3/3034" -- At heading of microfiche