Les traités internationaux devant la section de législation du Conseil d'État, 1948-1965

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Les traités internationaux devant la section de législation du Conseil d'État, 1948-1965

par Paul-F. Smets ; préface de M. Marc Somerhausen

(Centre interuniversitaire de droit public)

E. Bruylant, 1966

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At head of title: Centre interuniversitaire de droit public, Interuniversitair Centrum voor staatsrecht

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