Arrêté relatif aux fermes d'habitations des maisons et magasins à Saint-Domingue et à la Guadeloupe : du 16 fructidor an X de la République française ...
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Arrêté relatif aux fermes d'habitations des maisons et magasins à Saint-Domingue et à la Guadeloupe : du 16 fructidor an X de la République française ...
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1802]
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"No. 1622. Bulletin des lois, no. 219"
"Les consuls de la République ... arrêtent ... "
"Le premier consul, signé Bonaparte"--P. 2
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"No. 7"--Direction line