Arrêté qui règle les formes à observer pour l'instruction et le jugement des contraventions aux lois sur le commerce étranger dans les colonies : du 12 vendémiaire an XI de la République française ...
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Arrêté qui règle les formes à observer pour l'instruction et le jugement des contraventions aux lois sur le commerce étranger dans les colonies : du 12 vendémiaire an XI de la République française ...
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1802]
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注記
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"No. 1632. Bulletin des lois, no. 220"
"Les consuls de la République ... arrêtent ... "
"Le premier consul, signé Bonaparte"--P. 2
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"No. 7, 11"--Direction line