Arrêté qui règle les formes à observer pour l'instruction et le jugement des contraventions aux lois sur le commerce étranger dans les colonies : du 12 vendémiaire an XI de la République française ...

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Arrêté qui règle les formes à observer pour l'instruction et le jugement des contraventions aux lois sur le commerce étranger dans les colonies : du 12 vendémiaire an XI de la République française ...

De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1802]

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"No. 1632. Bulletin des lois, no. 220"

"Les consuls de la République ... arrêtent ... "

"Le premier consul, signé Bonaparte"--P. 2

Imprint from colophon

The last leaf blank

"No. 7, 11"--Direction line

Details

  • NCID
    BA86336199
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    2, [2] p.
  • Size
    27 cm
  • Subject Headings
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