Arrêté relatif aux tribunaux des îles de France et de la réunion : du 3 germinal an XI de la République française
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Arrêté relatif aux tribunaux des îles de France et de la réunion : du 3 germinal an XI de la République française
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1803]
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Note
"No. 1784. Bulletin des lois, no. 267"
"Le gouvernement de la République ... arrête ... "
"Le premier consul, signé Bonaparte"--P. 2
"No. 2, 7"--Direction line