Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing-privé passès en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proprtionnel : au quartier-général de bureau, le 10 brumaire XIV
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Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing-privé passès en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proprtionnel : au quartier-général de bureau, le 10 brumaire XIV
Chez Rondonneau et Decle, propriétaires du dépôt des lois ..., [1805]
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注記
"No 247"
"Pour extrait conforme, le secrétaire général du Conseil d'État, signé J.-G. Locré. Approuvé ... en Haute-Autriche ... Signé Naporéon"--P. 2
"No. 9"--Direction line