Simplification des procédures et réduction des frais de justice

書誌事項

Simplification des procédures et réduction des frais de justice

par M. Talon, ancien lieutenant-civil, député à l'Assemblée nationale

Chez Clousier, imprimeur du roi ..., 1790

この図書・雑誌をさがす
注記

"Projet de règlement des frais de procédures": p. 19-46

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32155

Errata slip pasted on t.p. verso

詳細情報
ページトップへ