Haute Cour nationale : nouveau et dernier projet du Comité de constitution, sur la formation de la Haute Cour nationale & du tribunal de cassation
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Haute Cour nationale : nouveau et dernier projet du Comité de constitution, sur la formation de la Haute Cour nationale & du tribunal de cassation
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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Imprint from colophon
"8 février 1791"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1648