Cahier d'instructions, délibération et protestation de l'ordre des avocats au parlement de Normandie

著者

    • France. Parlement (Normandy). Avocats

書誌事項

Cahier d'instructions, délibération et protestation de l'ordre des avocats au parlement de Normandie

[s.n.], [1789?]

タイトル別名

Cahier d'instructions données par l'ordre des avocats au parlement de Normandie, à MM. ses députés à l'assemblée du tiers-etat de la ville de Rouen, tenue le 26 mars dernier & jours suivants

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注記

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"Extrait du registre des déliberations de l'ordre des avocats au parlement de Rouen. Du 31 mars 1789": p. 9-11

"Protestation. Du 8 avril 1789": p. 11-23

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