Le règlement transactionnel du passif de guerre des commerçants et des sociétés

Author(s)

    • Coulet, Robert
    • Le Pelletier, Jean G.

Bibliographic Information

Le règlement transactionnel du passif de guerre des commerçants et des sociétés

par Robert Coulet, Jean G. Le Pelletier ; avec une préface de M. Mennesson

R. Sirey, 1919

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Note

"Commentaire pratique de la loi du 2 juillet 1919"

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