Avis présenté au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant la loi du 12 Avril 1906 sur les habitations à bon marché
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Avis présenté au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant la loi du 12 Avril 1906 sur les habitations à bon marché
（Sénat, Année 1912 ; session extraordinaire ; no. 365）
[Impr. du Sénat], [1912]
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"Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1912."