Projet de décret sur les baux a loyer et a ferme au-dessus de neuf ans, présenté par le comité féodal
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Projet de décret sur les baux a loyer et a ferme au-dessus de neuf ans, présenté par le comité féodal
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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Text begins: L'Assemblée nationale a décrété & décrète ce qui suit ...
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"5 septembre 1791"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1817