Projet de décret sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle
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Projet de décret sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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Publisher from colophon
"15 septembre 1791"--BN
The last leaf blank
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1822
