Projet de décret sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle

Bibliographic Information

Projet de décret sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle

présenté par le comité féodal

De l'Imprimerie nationale, [1791]

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Caption title

Publisher from colophon

"15 septembre 1791"--BN

The last leaf blank

References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1822

Page Top