Projet de décret pour la liquidation des dettes actives et passives des corps et compagnies supprimés, présenté par les comités de judicature et central de liquidation
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Projet de décret pour la liquidation des dettes actives et passives des corps et compagnies supprimés, présenté par les comités de judicature et central de liquidation
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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"21 septembre 1791"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1828