Projet de décret présenté par le comité des contributions publiques, sur les formes à observer par les districts, communautés & contribuables, pour obtenir des remises ou modérations
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Projet de décret présenté par le comité des contributions publiques, sur les formes à observer par les districts, communautés & contribuables, pour obtenir des remises ou modérations
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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注記
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"L'Assemblée nationale décrète ..."
"Au comité des contributions publiques. Signé, La Rochefoucauld [and others]"--P. 3
Publisher from colophon
"26 septembre 1791"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1831