Projet de decret présenté par le comité des contributions publiques : article premiere, l'Assemblee nationale, après avoir entendu son comité des contributions publiques sur la demande de la commune de Strasbourg, & sur l'avis des directoires du district & du département du Bas-Rhin, décrète que les particuliers qui exerçoient des professions en vertu de priviléges ou brevets de la ville de Strasbourg ...
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Projet de decret présenté par le comité des contributions publiques : article premiere, l'Assemblee nationale, après avoir entendu son comité des contributions publiques sur la demande de la commune de Strasbourg, & sur l'avis des directoires du district & du département du Bas-Rhin, décrète que les particuliers qui exerçoient des professions en vertu de priviléges ou brevets de la ville de Strasbourg ...
De l'Imprimerie nationale, [17--?]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1859
"Projet de décrét ... L'Assemblée nationale décrète: Article premier. Que les marchandises & effets faisis par les anciens gardes on syndics des ci-devant corps & communautés d'arts & métiers, dont la consification n'aura pas été jugée ...": p. 3
"Projet de décret ... L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Article premier. Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines & des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs breaux de vente de papier timbré ...": p. 4-8
