Projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, proposé par le Comité de Constitution
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Projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, proposé par le Comité de Constitution
De l'Imprimerie nationale, [1791?]
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Publisher from colophon
"23 février 1791"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1861
"Projet de décret. Des juges de paix, de leurs assesseurs & de leurs greffiers": p. 3-12