TY  - BOOK
AU  - France. Assemblée nationale constituante . Comité des contributions publiques
AU  - France. Assemblée nationale constituante 
TI  - Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
PB  - De l'Imprimerie nationale
PY  - 1791
EP  - 7, [1] p.
UR  - http://ci.nii.ac.jp/ncid/BA87166345
ER  -