Text ( visual ) : unmediatedProjet de décret proposé par le comité des contributions publiques. -- A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1791. -- 7, [1] p. ; 20 cm. -- The last page blank ; References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1864 ; Text begins: L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Article premier. Dans les communautés dont les matrices de rôles n'auront pas été déposées au secrétairiat du district avant le 15 juillet prochain, les contribuables paieront, sur les contributions foncière & mobiliaire de 1791 .... -- (BA87166345) ; http://ci.nii.ac.jp/ncid/BA87166345
Author Heading(s): France. Assemblée nationale constituante . Comité des contributions publiques ; France. Assemblée nationale constituante . -- Subject Heading(s): LCSH : Taxation -- France ; LCSH : France -- History -- Revolution, 1789-1799