Projet de décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété
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Projet de décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété
De l'Imprimerie nationale, 1790
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注記
"22 novembre 1790"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1730