Additions, transpositions et changemens faits par les comités de Constitution, de législation criminelle & d'agriculture & commerce, aux articles relatifs aux délits, dans le projet de décret des lois rurales - France. Assemblée nationale constituante . Comité de Constitution; France. Assemblée nationale constituante . Comité de législation criminelle; France. Assemblée nationale constituante . Comité d'agriculture et de commerce; France. Assemblée nationale constituante (De l'Imprimerie nationale, 1791)