Projet de décret sur les hypothèques, proposé par les comités des contributions & de constitution

著者

• France. Assemblée nationale constituante . Comité des contributions publiques

書誌事項

Projet de décret sur les hypothèques, proposé par les comités des contributions & de constitution

De l'Imprimerie nationale, 1791

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA87172337
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: A Paris
• ページ数/冊数: [2], 30 p.
• 大きさ: 20 cm