Projet de décret pour l'établissement d'un droit de patente, proposé par le comité de l'imposition
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Projet de décret pour l'établissement d'un droit de patente, proposé par le comité de l'imposition
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
"15 février 1791"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1759